Documents légaux

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

1. Entreprise : lesfollowersfrancais.fr, exploité par HeyTech Digital B.V., société immatriculée dont le siège est situé aux Pays-Bas.
2. Consommateur : toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation).
3. Client : le consommateur ou la personne morale qui conclut un contrat avec l’Entreprise.
4. Service : les services de marketing sur les réseaux sociaux proposés par l’Entreprise, notamment la fourniture de followers, de likes, de vues et d’engagement sur différentes plateformes de réseaux sociaux.
5. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’Entreprise et le Client dans le cadre d’un système de vente à distance, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
6. Jour : jour calendaire.
7. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.

Article 2 - Identité de l’entreprise

ℹ️ Pour des raisons de protection des données, nous ne publions que les informations minimales exigées par la loi. L’adresse complète de l’entreprise peut être obtenue sur demande auprès de notre service client.

Article 3 - Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’Entreprise et à tout contrat de vente à distance conclu entre l’Entreprise et le Client.
2. Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’Entreprise indique comment les consulter.
3. En passant commande, le Client accepte les présentes conditions générales.
4. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Article 4 - L’offre

1. L’offre contient une description complète et exacte des services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au Client de se faire une opinion éclairée.
2. Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) et correspondent au montant final à payer. Aucune TVA n’est facturée.
3. Les erreurs manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entreprise.
4. L’Entreprise ne garantit pas que les services fournis produiront des résultats précis sur les plateformes de réseaux sociaux. Leur efficacité peut dépendre de facteurs indépendants de la volonté de l’Entreprise, notamment des changements d’algorithme des plateformes et de la qualité du contenu du Client.
5. L’Entreprise est un prestataire de services de marketing sur les réseaux sociaux ; elle n’est ni affiliée aux plateformes concernées ni approuvée par elles.

Article 5 - Conclusion du contrat

1. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont liées.
2. Lorsque le Client a accepté l’offre par voie électronique, l’Entreprise accuse réception de cette acceptation sans délai, par voie électronique.
3. Dans les limites prévues par la loi, l’Entreprise peut vérifier si le Client est en mesure de respecter ses obligations de paiement. En cas de doute légitime, l’Entreprise peut refuser une commande ou l’assortir de conditions particulières.

Article 6 - Droit de rétractation

1. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2. En passant commande, le Client consent expressément à l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
3. L’exécution de nos services commençant dès le paiement et s’achevant souvent en quelques minutes ou quelques heures, aucun remboursement n’est possible une fois l’exécution commencée.

Article 7 - Prix

1. Tous les prix indiqués sur le site sont des prix définitifs en euros (€). Aucune TVA n’est facturée.
2. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix. Les commandes déjà passées sont exécutées au prix en vigueur au moment de la commande.
3. Les promotions et réductions sont valables pendant la période indiquée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres, sauf mention contraire.

Article 8 - Paiement

1. Le Client règle sa commande avant l’exécution du service.
2. Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement bancaire et paiement via votre banque.
3. Le Client doit signaler immédiatement à l’Entreprise toute inexactitude dans les données de paiement transmises ou fournies.
4. Les factures sont émises sous forme électronique. Pour toute question sur une facture ou pour modifier vos informations de facturation, contactez-nous à contact@heytechdigital.com ou via le chat en direct de notre site.

Article 9 - Livraison et exécution

1. L’Entreprise apporte le plus grand soin à l’exécution des commandes.
2. L’exécution du service commence dès réception du paiement.
3. Le délai de livraison estimé est généralement de 10 à 30 minutes, mais il peut varier selon le service choisi et des facteurs externes.
4. L’Entreprise s’efforce de livrer la quantité commandée. En raison du fonctionnement des réseaux sociaux, la quantité réellement livrée peut légèrement différer de la commande. L’Entreprise veille à limiter cet écart autant que possible.
5. L’Entreprise n’est pas responsable des retards causés par des tiers, par des défaillances techniques des plateformes de réseaux sociaux ou par d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 10 - Obligations du client

1. Le Client garantit que les informations fournies (y compris le nom d’utilisateur) sont exactes et complètes.
2. Le Client garantit qu’il est autorisé à commander les services pour le compte de réseau social indiqué.
3. Le Client doit disposer d’un compte public sur la plateforme concernée pour pouvoir recevoir le service.
4. Le Client est responsable du respect des conditions d’utilisation de la plateforme concernée.
5. Le Client s’engage à ne pas utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’éthique.
6. L’Entreprise ne demande jamais de mot de passe ni d’identifiants de connexion. Le Client ne doit jamais communiquer ses mots de passe.

Article 11 - Responsabilité

1. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation des services par le Client, notamment :
   • la suspension ou la fermeture du compte du Client par la plateforme concernée ;
   • la baisse de l’engagement ou du nombre de followers après l’exécution du service ;
   • les changements d’algorithme des plateformes de réseaux sociaux ;
   • les pertes indirectes, dommages consécutifs ou manques à gagner.
2. La responsabilité de l’Entreprise est dans tous les cas limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.
3. L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Article 12 - Réclamations

1. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être adressées à l’Entreprise dans les 7 jours suivant la constatation du défaut, avec une description complète et claire.
2. Les réclamations peuvent être envoyées :
   • via le chat en direct du site (disponible 24 h/24, 7 j/7)
   • par e-mail : contact@heytechdigital.com
3. L’Entreprise répond aux réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’Entreprise en accuse réception dans les 14 jours et indique quand le Client peut attendre une réponse détaillée.

Article 13 - Litiges

1. Les contrats entre l’Entreprise et le Client soumis aux présentes conditions générales sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du Consommateur.
2. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage de la consommation.

Article 14 - Modifications

1. L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
2. Les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur annoncée.
3. Les contrats déjà conclus restent soumis aux conditions applicables au moment de leur conclusion.